Versions : Article L5427-9 Code du travail
Article en vigueur01/05/2008
En vigueur
Les conditions du contrôle auquel est soumis l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 sont déterminées par voie réglementaire.
01/05/2008 - 01/05/2008
Modifié
Les conditions du contrôle auquel sont soumis les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage sont déterminées par voie réglementaire.
