En vigueur
Article L5531-1 Code du travail
Pôle emploi peut exercer ses missions à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
→ VersionsSource : DILA
En vigueur
Pôle emploi peut exercer ses missions à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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