Versions : Article L7113-1 Code du travail
Article en vigueur01/05/2008
En vigueur
Tout travail non prévu au contrat de travail conclu entre une entreprise de journal et périodique et un journaliste professionnel entraîne une rémunération spéciale.
01/05/2008 - 01/05/2008
Modifié
Tout travail non prévu au contrat de travail conclu entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel entraîne une rémunération spéciale.
