Versions : Article L7122-20 Code du travail

01/10/2019

En vigueur

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.

01/05/2008 - 01/10/2019

Les représentations réalisées dans le cadre de la présente section font l'objet d'une déclaration préalable à l'autorité administrative.

Source : DILA