Versions : Article L7122-9 Code du travail
Article en vigueur24/03/2011 - 01/10/2019
Abrogé
La licence d'entrepreneur de spectacles vivants est délivrée pour une durée déterminée renouvelable.
01/05/2008 - 24/03/2011
Modifié
Lorsque l'entrepreneur de spectacles vivants est établi en France, la licence d'entrepreneur de spectacles vivants est délivrée pour une durée déterminée renouvelable.
