Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités › Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne › Titre III : Activités de services à la personne › Chapitre III : Dispositions financières › Section 2 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L7233-9 Code du travail Un décret précise les conditions d'application des articles L. 7233-4 et L. 7233-5. Section 2 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux.Article Précédent ‹‹ L7233-8 Legifrance Source : DILA