Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités › Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique › Titre II : Gérants de succursales › Chapitre Ier : Dispositions générales. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L7321-5 Code du travail Est nulle toute convention contraire aux dispositions du présent chapitre. Chapitre Ier : Dispositions générales.Article Précédent ‹‹ L7321-4 Legifrance Source : DILA