Versions : Article L8321-1 Code du travail

01/05/2008

En vigueur

Les dispositions générales prévues par les articles L. 1521-1 à L. 1521-4 sont également applicables aux dispositions du présent titre.

01/05/2008 - 02/03/2008

Les dispositions générales prévues par les articles L. 1521-1 à L. 1521-3 sont également applicables aux dispositions du présent titre.

Source : DILA