En vigueur
Article R1245-1 Code du travail
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
CDD / Temps partiel / Requalification
Un salarié employé en CDD à temps partiel obtient la requalification en CDI à temps plein. Le salarié a fait délivrer à l'employeur un commandement de payer. L'employeur conteste ce commandement. La Cour de cassation juge que la décision du Conseil des prud'hommes bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire dans toutes ses dispositions.
