Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie réglementaire › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial › Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs › Section 5 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle R1253-44 Code du travail La compétence de l'autorité administrative pour l'information prévue à l'article D. 1253-1 et la déclaration prévue aux articles D. 1253-4 et D. 1253-6 est appréciée en fonction des activités des seuls adhérents de droit privé. Section 5 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territorialesArticle Précédent ‹‹ R1253-43 Legifrance Source : DILA
