Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie réglementaire › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes › Titre III : Conseil supérieur de la prud'homie › Chapitre unique › Section 1 : Missions RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle R1431-3-1 Code du travail Le Conseil supérieur de la prud'homie élabore un recueil de déontologie des conseillers prud'hommes qui est rendu public. Section 1 : MissionsArticle Précédent ‹‹ R1431-3 Legifrance Source : DILA
