Versions : Article R1441-12 Code du travail
Article en vigueur01/02/2017
En vigueur
En l'absence d'entreprises adhérentes pour déterminer la répartition des sièges entre les organisations professionnelles pour une section donnée, sont pris en compte les entreprises adhérentes et les salariés qu'elles emploient pour l'ensemble des sections.
01/05/2008 - 01/02/2017
Modifié
Les employés de maison ainsi que leurs employeurs sont électeurs au titre de la section des activités diverses.
