En vigueur
Article R3243-9 Code du travail
Le service en ligne associé au compte personnel d'activité, mentionné au 2° du II de l'article L. 5151-6, permet au titulaire du compte de consulter tous ses bulletins de paie émis sous forme électronique.
L'employeur ou le prestataire agissant pour son compte doit garantir l'accessibilité des bulletins de paie émis sous forme électronique par ce service en ligne.
Bulletin de paie Electronique : Régime Juridique
L'employeur doit remettre un bulletin de paie au salarié, le bulletin peut être remis soit par :
Source : DILA