Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie réglementaire › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre II : Salaire et avantages divers › Titre IV : Paiement du salaire › Chapitre V bis : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle R3245-4 Code du travail Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 3245-1 et R. 3245-2 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine. Chapitre V bis : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordreArticle Précédent ‹‹ R3245-3 Legifrance Source : DILA
