En vigueur
Article R3252-1 Code du travail
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.
Employeur et paiement de Pension Alimentaire
La pension alimentaire impayée peut faire l’objet d'un recouvrement par l'intermédiaire d'un tiers en particulier l'employeur qui procède au versement direct de la somme au parent créancier.
Protection du salaire contre les créanciers du salarié : protection contre les saisies et les cessions de rémunération
La saisie des rémunérations
