Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie réglementaire › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre II : Salaire et avantages divers › Titre V : Protection du salaire › Chapitre III : Privilèges et assurance RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle R3253-4 Code du travail L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 3253-14 est le ministre chargé du travail. Chapitre III : Privilèges et assuranceArticle Précédent ‹‹ D3253-3Article Suivant ›› D3253-5 Legifrance Source : DILA
