En vigueur
Article R3332-8 Code du travail
Le plafond prévu à l'article L. 3332-11 est fixé à 8 % du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Plan d’épargne en entreprise : un socle juridique commun
Qu’il s’agisse d’un PEE, d’un PEI ou d’un PEG, le fonctionnement sera identique.
Source : DILA