Versions : Article R4226-20 Code du travail
Article en vigueur25/12/2025
En vigueur
Le registre prévu à l'article R. 4226-19 et les rapports de vérification peuvent être tenus et conservés dans les conditions prévues à l'article L. 8113-6.
01/07/2011 - 25/12/2025
Modifié
Le registre prévu à l'article R. 4223-19 et les rapports de vérification peuvent être tenus et conservés dans les conditions prévues à l'article L. 8113-6.
