Versions : Article R4227-2 Code du travail
Article en vigueur01/05/2008 - 01/01/2027
En vigueur jusqu'au 01/01/2027
L'application des dispositions relatives à la prévention des incendies et à l'évacuation, prévues pour les nouvelles constructions ou les nouveaux aménagements au chapitre VI du titre premier, dispense de l'application des mesures équivalentes du présent chapitre.
01/01/2027
Entre en vigueur le 01/01/2027
L'application des dispositions relatives à la prévention des incendies et à l'évacuation, prévues pour les nouvelles constructions ou les nouveaux aménagements au chapitre IV du titre IV du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, dispense de l'application des mesures équivalentes du présent chapitre.
