En vigueur
Article R4425-2 Code du travail
L'employeur informe les travailleurs, le comité social et économique et le médecin du travail :
1° Sans délai, de tout accident ou incident ayant pu entraîner la dissémination d'un agent biologique susceptible de provoquer chez l'homme une infection ou une maladie grave ;
2° Le plus rapidement possible, de la cause de cet accident ou incident et des mesures prises ou à prendre pour remédier à la situation.
CSE : une assurance supplémentaire pour la protection au travail
Le CSE est chargé de plusieurs missions afin de répondre aux besoins et enjeux : économiques ; sociaux ; culturels ainsi qu’en matière de santé au sein des entreprises.
Source : DILA