Modifié

Article R4623-11 Code du travail

Dans les services autonomes de santé au travail employant plusieurs médecins du travail, chacun d'eux est affecté à un secteur déterminé, défini par l'employeur et dont l'effectif salarié lui est communiqué.



→ Versions

Legifrance

DILA

Source : DILA