Versions : Article R4623-36 Code du travail

Article en vigueur
01/07/2012 - 28/04/2022

Modifié

Les missions de l'infirmier sont exclusivement préventives, à l'exception des situations d'urgence.


01/05/2008 - 01/07/2012

Modifié


L'habilitation des personnes ou organismes intervenant en qualité d'intervenant en prévention des risques professionnels est délivrée par un collège régional composé d'un nombre égal de représentants de la caisse régionale d'assurance maladie, de l'association régionale pour l'amélioration des conditions de travail et du comité régional de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.


Legifrance

DILA

Source : DILA