Versions : Article R4623-39 Code du travail

Lorsque le service de santé au travail ne dispose pas des compétences techniques nécessaires à son intervention, il fait appel, le cas échéant, à un intervenant en prévention des risques professionnels enregistré en application des dispositions de l'article L. 4644-1.

Lorsqu'elle est délivrée à une personne physique, l'habilitation n'est pas soumise à renouvellement.
Lorsqu'elle est délivrée à une personne morale, l'habilitation a une durée de cinq ans, renouvelable.
L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.