Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail RechercheTrouver un article du Code du travail ModifiéArticle R4624-47 Code du travail Pour les entreprises adhérentes à un service de santé au travail interentreprises, la fiche d'entreprise est établie dans l'année qui suit l'adhésion de l'entreprise ou de l'établissement à ce service. Legifrance Source : DILA