Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VII : Contrôle › Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification › Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications › Section 6 : Vérification des installations électriques RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle R4724-19 Code du travail Les modalités de la vérification prévue à l'article R. 4722-26, ainsi que le contenu du rapport de vérification, sont fixés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Section 6 : Vérification des installations électriquesArticle Précédent ‹‹ Section 5 : Contrôle des ambiances physiques de travail. Legifrance Source : DILA
