Versions : Article R5132-44 Code du travail
Article en vigueur01/09/2021
En vigueur
Un fonds de développement de l'inclusion finance le développement et la consolidation des initiatives locales en matière d'insertion par l'activité économique.
01/05/2008 - 01/09/2021
Modifié
Dans chaque département, un fonds pour l'insertion finance le développement et la consolidation des initiatives locales en matière d'insertion par l'activité économique.
