Versions : Article R5134-51 Code du travail
Article en vigueur01/11/2012
En vigueur
L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 5134-69.
01/01/2010 - 01/11/2012
Modifié
La convention individuelle initiale est conclue préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 5134-69.
01/05/2008 - 01/01/2010
Modifié
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe le modèle de convention individuelle.
