Versions : Article R5134-68 Code du travail
Article en vigueurEn vigueur
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due.
Sous réserve des cas mentionnés aux articles R. 5134-69 et R. 5134-70, l'employeur reverse alors à l'Agence de services et de paiement ou, le cas échéant, au département ou à l'organisme désigné par lui dans le cadre de l'article R. 5134-63 l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide à l'insertion professionnelle.
Modifié
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de la convention individuelle, celle-ci est résiliée de plein droit.
Sous réserve des cas mentionnés aux articles R. 5134-69 et R. 5134-70, l'employeur reverse alors à l'Agence de services et de paiement ou, le cas échéant, au département ou à l'organisme désigné par lui dans le cadre de l'article R. 5134-63 l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de la convention individuelle.
Modifié
L'Agence de services et de paiement est chargée de la saisie informatique des données portées dans les conventions individuelles.
Les délégations régionales de l'Agence de services et de paiement utilisent les données pour :
1° Le calcul et le paiement des aides attribuées à l'employeur au titre du contrat d'avenir en application des dispositions de l'article L. 5134-51 ;
2° L'élaboration de données statistiques et financières anonymes.
Modifié
Le CNASEA est chargé de la saisie informatique des données portées dans les conventions individuelles.
Les délégations régionales du CNASEA utilisent les données pour :
1° Le calcul et le paiement des aides attribuées à l'employeur au titre du contrat d'avenir en application des dispositions de l'article L. 5134-51 ;
2° L'élaboration de données statistiques et financières anonymes.
