Versions : Article R5312-20 Code du travail
Article en vigueur01/07/2024
En vigueur
Les comptes de l'opérateur France Travail sont certifiés par deux commissaires aux comptes.
25/05/2014 - 01/07/2024
Modifié
Les comptes de Pôle emploi sont certifiés par deux commissaires aux comptes.
01/01/2009 - 25/05/2014
Modifié
Les comptes de l'institution sont certifiés par deux commissaires aux comptes.
01/05/2008 - 01/01/2009
Modifié
Le conseil d'administration est réuni au moins quatre fois par an, sur convocation de son président.
Le président convoque le conseil lorsque le ministre chargé de l'emploi, le directeur général de l'agence ou la majorité des membres le demande sur un ordre du jour déterminé.