Versions : Article R5312-20 Code du travail

Article en vigueur
01/07/2024

En vigueur

Les comptes de l'opérateur France Travail sont certifiés par deux commissaires aux comptes.


25/05/2014 - 01/07/2024

Modifié

Les comptes de Pôle emploi sont certifiés par deux commissaires aux comptes.


01/01/2009 - 25/05/2014

Modifié

Les comptes de l'institution sont certifiés par deux commissaires aux comptes.


01/05/2008 - 01/01/2009

Modifié


Le conseil d'administration est réuni au moins quatre fois par an, sur convocation de son président.
Le président convoque le conseil lorsque le ministre chargé de l'emploi, le directeur général de l'agence ou la majorité des membres le demande sur un ordre du jour déterminé.


Legifrance

DILA

Source : DILA