Versions : Article R5312-27 Code du travail

Le directeur régional transmet au préfet de région les informations nécessaires à l'analyse et au suivi des actions de Pôle Emploi dans la région.

Le directeur régional de l'institution transmet au préfet de région les informations nécessaires à l'analyse et au suivi des actions de l'institution.

Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration et prend toutes les décisions autres que celles qui relèvent de la compétence de ce conseil.
Il est ordonnateur principal. Il nomme les directeurs régionaux de l'agence.
Il agit en justice au nom de l'établissement et le représente dans tous les actes de la vie civile. Il peut transiger.
Il peut, en toute matière, déléguer sa signature à tout responsable de service de l'établissement.