Versions : Article R5411-12 Code du travail
Article en vigueur15/10/2008
En vigueur
Le caractère réel et sérieux des démarches entreprises par le demandeur d'emploi est apprécié compte tenu de la situation du demandeur et de la situation du marché du travail local.
01/05/2008 - 15/10/2008
Modifié
Le caractère réel et sérieux des démarches entreprises par le demandeur d'emploi est apprécié compte tenu de la situation du demandeur et de la situation locale de l'emploi.
