Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail RechercheTrouver un article du Code du travail ModifiéArticle R5426-24 Code du travail Les allocations, aides et autres prestations mentionnées à l'article L. 5426-8-1 d'un montant inférieur à 77 € indûment versées par Pôle emploi ne donnent pas lieu à récupération. Legifrance Source : DILA
