Versions : Article R6251-4 Code du travail
Article en vigueurEn vigueur
Les missions de contrôle pédagogique transmettent chaque année au préfet de région un rapport d'activité.
Le préfet de région établit un rapport annuel de synthèse des activités et des recommandations des missions de contrôle pédagogique, qu'il présente au comité régional pour l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles.
Modifié
Le commissionnement peut être retiré par le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, après avis d'un conseil présidé, selon le cas, par le recteur ou le directeur régional compétent.
Ce conseil est composé :
1° De deux représentants de l'administration désignés par le préfet de région ;
2° De deux membres non fonctionnaires de la commission d'apprentissage du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, désignés par cette dernière ;
3° De deux représentants élus des inspecteurs commissionnés.
