Versions : Article R6332-1 Code du travail
Article en vigueur01/01/2019
En vigueur
L'agrément des opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1-1 est délivré par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
01/05/2008 - 01/01/2019
Modifié
Peuvent seuls recevoir les contributions des employeurs les organismes mentionnés à l'article L. 6332-1 agréés dans les conditions définies par la présente sous-section.
