Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode › Section 4 : Conditions de travail des enfants › Sous-section 2 : Rémunération RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle R7124-32 Code du travail La commission statue sur demande des contractants préalablement présentée à toute exécution. Sous-section 2 : RémunérationArticle Précédent ‹‹ R7124-31Article Suivant ›› R7124-33 Legifrance Source : DILA
