Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie réglementaire › Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités › Livre IV : Travailleurs à domicile › Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre III : Mise en œuvre › Section 3 : Dispositions pénales RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle R7413-5 Code du travail Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 7413-1 et R. 7413-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. Section 3 : Dispositions pénalesArticle Précédent ‹‹ Section 2 : Rupture du contrat de travail Legifrance Source : DILA
