Versions : Article R7422-16 Code du travail
Article en vigueur16/03/2009
En vigueur
Le fait de méconnaître les dispositions des premier à troisième alinéa de l'article L. 7422-9 et de l'article L. 7422-10 ou des règlements pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.
01/05/2008 - 16/03/2009
Modifié
Le fait de méconnaître les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 7422-9 ou des règlements pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.
