Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat › Livre II : Réglementation du travail › Titre Ier : Conditions du travail › Chapitre II : Durée du travailSection 1 : Heures supplémentairesC - Dispositions communes.Articles R212-12 Legifrance Source : DILA