Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des agences de mannequins agréées.

Article L7124-4

L'autorisation individuelle n'est pas requise si l'enfant est engagé par une agence de mannequins exerçant son activité dans les conditions prévues par l'article L. 7123-11 et qui a obtenu un agrément lui permettant d'engager des enfants.

Article L7124-4-1

Lorsque l'enfant est engagé, en application du 5° de l'article L. 7124-1, l'autorisation individuelle prend la forme d'un agrément.

Article L7124-5

Les agréments prévus aux articles L. 7124-4 et L. 7124-4-1 pour l'engagement des enfants de moins de seize ans sont accordés par l'autorité administrative pour une durée déterminée renouvelable.

Ils peuvent être retirés à tout moment.

En cas d'urgence, ils peuvent être suspendus pour une durée limitée.