Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des agences de mannequins agréées

Paragraphe 1 : Agrément et conditions de fonctionnement de l'agence de mannequins

Articles R7124-8 à R7124-18

Paragraphe 2 : Agrément de l'employeur mentionné au 5° de l'article L. 7124-1

Articles R7124-19 à R7124-19-6

Legifrance

DILA

Source : DILA