Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail › Livre III : Dispositions relatives à l'outre-mer › Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon › Chapitre III : Lutte contre le travail illégalSection 2 : Emploi d'étrangers sans titre de travailSous-section 1 : Interdictions.Articles L8323-2 à L8323-2-1Sous-section 2 : Dispositions pénales.Articles L8323-3 Legifrance Source : DILA
