Section 2 : Groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective
Sous-section 1 : Déclaration
Articles D1253-4 à D1253-6
Sous-section 2 : Opposition
Articles D1253-7 à D1253-11
Sous-section 3 : Recours administratif
Articles R1253-12 à R1253-13
