Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie réglementaire › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre II : Salaire et avantages divers › Titre V : Protection du salaire › Chapitre II : Saisies et cessionsSection 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunérationSous-section 1 : ConciliationArticles R3252-11Sous-section 2 : Opérations de saisieSous-section 3 : Effets de la saisieSous-section 4 : Pluralité de saisiesSous-section 5 : RépartitionSous-section 6 : Incidents Legifrance Source : DILA
