Section 3 : Discipline et protection
Sous-section 1 : La démission pour refus de service
Articles D1442-20
Sous-section 2 : La Commission nationale de discipline
Articles R1442-21 à R1442-22-7
Sous-section 3 : La procédure disciplinaire
Articles R1442-22-8 à R1442-22-17
Sous-section 4 : La prise à partie
Articles D1442-23 à D1442-24
