Section 3 : Mesures de surveillance du marché

Sous-section 1 : Notification aux opérateurs économiques d'une non-conformité

Articles R4314-10

Sous-section 2 : Injonctions aux opérateurs économiques

Articles R4314-11

Sous-section 3 : Mesures de sauvegarde

Articles R4314-12 à R4314-14

Sous-section 4 : Recouvrement des coûts

Articles R4314-15

Sous-section 5 : Droits procéduraux des opérateurs économiques

Articles R4314-16 à R4314-17