Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie réglementaire › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre Ier : Durée du travail, repos et congés › Titre IV : Congés payés et autres congés › Chapitre Ier : Congés payésSection 4 : Indemnités de congésSous-section 1 : Ordre publicArticles D3141-7 à D3141-8 Legifrance Source : DILA
