Section 4 : Procédure de référé de l'inspecteur du travail.
Article L3132-31
L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions des articles L. 3132-3 et L. 3132-13.
Le juge judiciaire peut notamment ordonner la fermeture le dimanche du ou des établissements concernés. Il peut assortir sa décision d'une astreinte liquidée au profit du Trésor.
Repos Hebdomadaire: Contrôle et Sanctions
Conformément à l'article L.3132-2 du Code du travail, l'employeur sous peine de sanction doit veiller à respecter le repos hebdomadaire
