Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Chapitre IV : Reconversion ou promotion par alternanceSection 5 : Dispositions d'application Chapitre IV : Reconversion ou promotion par alternancePrécédent ‹‹ Section 4 : Financement Article L6324-11 Les mesures d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Legifrance Source : DILA
