Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale › Titre III : Plans d'épargne salariale › Chapitre II : Plan d'épargne d'entrepriseSection 7 : Dispositions d'application. Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprisePrécédent ‹‹ Section 6 : Régime social et fiscal.Article L3332-28 Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. Legifrance Source : DILA
