Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation.
Paragraphe 1 : Dispositions communes.
Articles D4622-31 à D4622-32
Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.
Articles D4622-36 à D4622-35
Source : DILA
Articles D4622-31 à D4622-32
Articles D4622-36 à D4622-35
Source : DILA